Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – KLAAR
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site maisonklaar.com, exploité sous le nom commercial KLAAR, entre le vendeur et tout consommateur effectuant un achat sur le site.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version applicable au moment de la commande.
2. Identité du vendeur
KLAAR
Exploitant : Salim Jabnati
Adresse : 21 Place Édouard Lalo, 26700 Pierrelatte, France
E-mail : nexacura53@gmail.com
Téléphone : 07 67 08 17 06
Statut juridique : Entrepreneur individuel (EI) – micro-entrepreneur
SIREN : 109 259 523
SIRET de l’établissement principal : 109 259 523 00016
Immatriculation : Registre national des entreprises (RNE), le 7 septembre 2026
Code APE : 47.91B
TVA : franchise en base de TVA
3. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches respectives avant la commande.
Le client est tenu de prendre connaissance des informations relatives au produit, notamment ses dimensions, variantes, caractéristiques et conditions d’utilisation, avant de valider sa commande.
Les photographies ont une fonction illustrative. De légères différences de couleur ou de rendu peuvent notamment résulter de l’éclairage, de l’écran utilisé ou des conditions de prise de vue, sans que cela ne modifie les caractéristiques essentielles du produit.
4. Prix
Les prix sont affichés en euros.
Les taxes légalement applicables sont prises en compte conformément au régime fiscal applicable au vendeur au moment de la vente.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Pour les livraisons actuellement proposées en France, la livraison standard est facturée 7,99 € et est offerte à partir de 65 € d’achat, sous réserve des conditions affichées au moment de la commande.
KLAAR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé reste celui affiché et accepté par le client lors de la validation de sa commande.
5. Commande
Le client sélectionne le produit et la variante souhaités, renseigne les informations demandées et vérifie le récapitulatif de sa commande avant de confirmer son achat.
Il appartient au client de vérifier l’exactitude de ses coordonnées, notamment son adresse de livraison.
Une confirmation de commande est transmise à l’adresse électronique renseignée lors du paiement.
KLAAR peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude suspectée, d’incident de paiement, d’erreur manifeste ou d’impossibilité légitime d’exécuter la commande.
6. Paiement
Le paiement s’effectue au moyen des solutions proposées lors du passage de commande.
Les moyens effectivement disponibles sont ceux affichés sur la page de paiement au moment de l’achat.
Le paiement doit être autorisé avant que la commande puisse être traitée.
Les transactions sont traitées au moyen des prestataires de paiement proposés par la plateforme Shopify. KLAAR ne conserve pas directement les données complètes des cartes bancaires utilisées pour le paiement.
7. Livraison
KLAAR livre actuellement en France.
Le mode de livraison, son prix ainsi que la date ou le délai estimé applicable sont affichés au client au cours du processus de commande avant sa validation.
Le client doit fournir une adresse exacte et suffisamment complète pour permettre la livraison.
À défaut d’indication particulière d’un délai convenu avec le consommateur, la livraison intervient conformément aux délais imposés par la réglementation applicable et, en tout état de cause, dans le délai légal maximum lorsqu’il s’applique.
En cas de retard de livraison, le consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.
KLAAR reste responsable à l’égard du client de la bonne exécution du contrat de vente, y compris lorsque certaines opérations logistiques sont réalisées par un prestataire tiers.
8. Réception de la commande
Lors de la réception, le client est invité à vérifier l’état du produit.
Si le produit reçu est endommagé, incorrect ou présente un défaut apparent, le client est invité à contacter rapidement KLAAR à nexacura53@gmail.com, idéalement en joignant des photographies permettant d’examiner le problème.
Cette procédure ne limite pas les droits légaux du consommateur.
9. Droit de rétractation
Le consommateur dispose, sauf exception prévue par la loi, d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
La décision de se rétracter peut être communiquée au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou de la fonctionnalité électronique de rétractation mise à disposition sur le site.
Fonctionnalité électronique de rétractation : « Renoncer au contrat ici » — https://shopify.com/107052695883/account
Le consommateur dispose ensuite du délai légal applicable pour retourner le produit.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur lorsqu’il exerce son droit de rétractation pour un simple changement d’avis.
KLAAR communique au client les instructions nécessaires à la réalisation du retour.
Le client n’est responsable que de la dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
10. Remboursement après rétractation
En cas de rétractation valable, KLAAR rembourse les sommes dues au consommateur, y compris les frais correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande, conformément aux délais légaux.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix volontaire d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas nécessairement remboursés.
Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du produit retourné ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, selon l’événement qui intervient en premier.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire ne générant pas de frais pour le consommateur.
11. Retours pour produit défectueux ou non conforme
Lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou non conforme à la commande, le client doit contacter KLAAR afin qu’une solution adaptée puisse être proposée.
Lorsqu’une prise en charge incombe légalement au vendeur, aucun frais qui doit légalement être supporté par KLAAR ne sera imposé au consommateur.
12. Garanties légales
Le professionnel répondant des garanties légales est :
KLAAR – Salim Jabnati
21 Place Édouard Lalo
26700 Pierrelatte – France
Téléphone : 07 67 08 17 06
E-mail : nexacura53@gmail.com
ENCADRÉ RELATIF AUX GARANTIES LÉGALES
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
13. Annulation
Lorsqu’une fonctionnalité d’annulation est disponible dans le compte client, le client peut demander l’annulation de la commande tant que son traitement n’a pas commencé.
Si le traitement a déjà commencé et que l’annulation n’est plus techniquement possible, les droits légaux du consommateur, notamment son droit de rétractation lorsqu’il est applicable, restent inchangés.
14. Responsabilité
KLAAR est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la législation applicable.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de réduire un droit impératif accordé au consommateur par la loi.
KLAAR ne saurait toutefois être tenu responsable d’un dommage résultant d’une mauvaise utilisation du produit, d’une utilisation non conforme à sa destination ou d’un événement relevant d’un cas de force majeure au sens de la réglementation applicable.
15. Données personnelles
Les informations relatives au traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Contact : nexacura53@gmail.com.
16. Médiation de la consommation
En cas de difficulté, le client est invité à contacter préalablement KLAAR afin de rechercher une solution amiable.
Après réclamation écrite préalable et en l’absence de solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève KLAAR.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la réglementation applicable.
En cas de litige, les règles légales relatives à la compétence des juridictions demeurent applicables.
18. Contact
Pour toute question relative à une commande ou aux présentes CGV :
KLAAR
Salim Jabnati
21 Place Édouard Lalo
26700 Pierrelatte – France
E-mail : nexacura53@gmail.com
Téléphone : 07 67 08 17 06